Disposition · 1 décision

§ 114 al. 1 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 114 al. 1 PBG

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  1. BRG ZH BRGE III Nr. 0190/202418.12.2024 · RejetéEin Werkplan gemäss § 114 PBG setzt das Vorliegen einer öffentlichen Aufgabe voraus; eine private Pferdesportanlage erfüllt dieses Erfordernis nicht allein deshalb, weil sie im regionalen Teilrichtplan verzeichnet ist oder aus dem kantonalen Sportfonds mitfinanziert wird.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.