Disposition · 1 décision

§ 11 let. b BBauV I

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 11 let. b BBauV I

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  1. VGer ZH VB.2018.0047417.01.2019 · RejetéBei Umbauten und Umnutzungen sind Personaltoiletten gebäudeintern zugänglich zu erstellen; eine gewinnbringendere Ausnützung allein rechtfertigt keine Ausnahme von der gesundheitsschutzrechtlichen Pflicht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.