Disposition · 1 décision

§ 11 al. 2 PGVO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 11 al. 2 PGVO

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  1. VGer ZH VB.2016.0054226.01.2017 · RejetéBeim Innenlärm eines sexgewerblichen Salons in einer lärmmässig vorbelasteten Liegenschaft sind die Lärmschutzvorschriften unabhängig vom Aussenlärm einzuhalten; eine erhebliche Aussenlärmbelastung dispensiert nicht von der Einhaltung des Schallschutzes gegen Innenlärm.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.