Disposition · 1 décision

§ 11 al. 1 VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 11 al. 1 VRG

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  1. VGer ZH VB.2018.0040004.10.2018 · AdmisEine irrtümlich falsch adressierte, aber rechtzeitig der Post übergebene Rechtsmitteleingabe darf nicht als verspätet behandelt werden; es wäre überspitzt formalistisch, eine vergessene Adresszeile zum Nachteil der Beschwerdeführerin zu werten.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.