Décisions relatives à § 101 PBG
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- TF 1C_582/2023Le permis de construire pour la transformation et l'extension d'un bâtiment existant en zone d'habitation est licite si les prescriptions de distance par rapport aux surfaces de desserte privées sont respectées, si la transformation est admissible dans le cadre de la garantie élargie de la situation acquise et si la parcelle est suffisamment desservie.
- VGer ZH VB.2023.00462Die erweiterte Besitzstandsgarantie (§ 357 Abs. 1 PBG) erlaubt Änderungen am baurechtswidrigen Bestand, soweit diese nicht auf eine neubauähnliche Umgestaltung hinauslaufen, die den Tatbestand der Gesetzesumgehung erfüllt; § 101 PBG geht als Sondernorm der allgemeinen Bestimmung vor.
- BRG ZH BRGE III Nr. 0108/2019§ 100 Abs. 3 PBG ist auf Neubauten im Strassenabstandsbereich gemäss § 265 PBG nicht anwendbar; einzig § 220 PBG bildet die massgebliche Ausnahmebestimmung für Gebäude, die den Strassenabstand verletzen.
Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.