Disposition · 1 décision

§ 10 ABV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 10 ABV

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  1. VGer ZH VB.2024.0050919.06.2025 · AdmisEine kommunale Ausnützungsregelung, die für Unter- und Dachgeschosse zusammen eine Maximalbeschränkung auf die Hälfte der in den Vollgeschossen zulässigen Nutzflächen vorsieht, ist nach ihrem klaren Wortlaut als Gesamtbetrachtung aller anrechenbaren Geschosse auszulegen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.