Disposition · 1 décision

§ 10 al. 3 let. b VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 10 al. 3 let. b VRG

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  1. VGer ZH VB.2016.0034327.10.2016 · RejetéEine Mieterin ist vor dem Baurekursgericht nicht rekurslegitimiert gegen einen Räumungsbefehl, wenn sie weder Bauherrin noch Adressatin des Befehls ist und das Mietverhältnis nicht mehr auf Dauer angelegt war.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.